Outil, bureau central de tarification
Refus d'assurance de responsabilité : suis-je soumis, et comment saisir le BCT
Après deux refus d'assurance, un professionnel de santé libéral peut saisir le bureau central de tarification, qui statue en trois mois (L. 252-1).
Le délai pour le saisir est de 15 jours à compter du refus du dernier assureur sollicité (R. 250-2).
Votre profession est-elle soumise ?
Choisissez votre profession : l'outil répond avec l'article qui fonde la réponse, calcule la date limite de saisine et prépare une lettre.
Les règles de la saisine
| Règle | Ce que dit le texte | Article |
|---|---|---|
| Nombre de refus | Deux refus d'entreprises d'assurance couvrant ce risque en France | L. 252-1 |
| Forme de la demande | Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception, ou dépôt contre récépissé | R. 250-2 |
| Délai pour saisir le BCT | 15 jours à compter du refus du dernier assureur sollicité, sous peine d'irrecevabilité | R. 250-2 |
| Refus implicite | Silence de l'assureur plus de 45 jours après la demande | R. 250-2 |
| Délai de décision | Trois mois | L. 252-1 |
| Franchise | Fixe, 10 000 € par sinistre au plus et 200 000 € par année ; ou proportionnelle, 20 % de l'indemnité au plus et 100 000 € par année | R. 250-4-2 |
Versions : version en vigueur depuis le 27/05/2026, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 34 ; version en vigueur depuis le 31/03/2018, décret n° 2018-229 du 30 mars 2018, art. 11 ; version en vigueur depuis le 31/12/2008, décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008, art. 2 ; version en vigueur depuis le 12/05/2015, décret n° 2015-518 du 11 mai 2015, art. 4.
Après la saisine
Le BCT fixe le montant de la prime que l'entreprise d'assurance est alors tenue d'accepter, sa décision est notifiée à l'assuré et à l'assureur dans un délai de dix jours (R. 250-5). L'assureur qui maintient son refus encourt le retrait d'agrément ou une sanction (L. 252-2). Si le BCT juge le risque anormalement élevé, il saisit le préfet et fixe une prime pour un contrat de 6 mois au plus (L. 252-1).
Le modèle de lettre
La lettre est un modèle à adapter à votre dossier et aux consignes du BCT. L'adresse du BCT n'est pas reproduite : elle se lit sur son site officiel.
Questions fréquentes
Faut-il deux refus avant de saisir le BCT ?
Oui : l'article L. 252-1 ouvre la saisine à la personne qui se voit opposer deux refus.
Quel est le délai pour saisir le BCT ?
15 jours à compter du refus du dernier assureur sollicité, par lettre recommandée, sous peine d'irrecevabilité (article R. 250-2).
Un psychologue peut-il saisir le BCT ?
Non : le BCT est ouvert aux personnes assujetties à l'obligation d'assurance de l'article L. 1142-2, et le psychologue n'en fait pas partie.
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Sources : Code des assurances et code de la santé publique, textes en vigueur au 16 octobre 2026 (codes.droit.org). Relevé du 16 octobre 2026.