Assurance obligatoire
Assurance obligatoire des professionnels de santé : le tableau par profession
Treize situations, un texte : l'article L. 1142-2 impose l'assurance de responsabilité civile aux professionnels de santé qui exercent à titre libéral, avec un plancher de 8 millions d'euros par sinistre (R. 1142-4).
Les professions de la quatrième partie du code sont toutes soumises. Les psychologues, ostéopathes, chiropracteurs et praticiens non réglementés n'y figurent pas.
Qui doit s'assurer
| Profession | Assurance obligatoire | Article | Caisse | Libéraux 2024 |
|---|---|---|---|---|
| Médecin libéral | Oui | L. 1142-2 | CARMF | 112 159 |
| Chirurgien, anesthésiste, obstétricien libéral | Oui | L. 1142-2 | CARMF | 16 307 |
| Médecin salarié ou hospitalier | Non | L. 1142-2 | sans objet | non publié |
| Médecin remplaçant et interne | À vérifier | L. 1142-2 | CARMF | non publié |
| Chirurgien-dentiste libéral | Oui | L. 1142-2 | CARCDSF | 39 126 |
| Sage-femme libérale | Oui | L. 1142-2 | CARCDSF | 8 190 |
| Masseur-kinésithérapeute libéral | Oui | L. 1142-2 | CARPIMKO | 82 101 |
| Pharmacien | Oui | L. 1142-2 | CAVP | non publié |
| Orthophoniste et orthoptiste libéraux | Oui | L. 1142-2 | CARPIMKO | 25 008 |
| Pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, diététicien | Oui | L. 1142-2 | CARPIMKO ou CIPAV selon la profession | 13 025 |
| Psychologue | Non | R. 1110-2 | CIPAV | non publié |
| Ostéopathe et chiropracteur | À vérifier | R. 1110-2 | CIPAV | non publié |
| Praticien non réglementé (sophrologue, naturopathe) | Non | L. 4161-1 | sans objet | non publié |
| Infirmier libéral (site dédié) | Oui | L. 1142-2 | CARPIMKO | 99 023 |
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La colonne « Assurance obligatoire » reprend la lecture des articles L. 1142-2 et L. 4111-1 ; « À vérifier » signale une profession que le code ne range pas clairement dans la quatrième partie. Effectifs : Assurance Maladie, exercice libéral exclusif ou mixte, France entière, 2024.
Une fiche par profession
- Médecin libéralAssurance obligatoire
- Chirurgien, anesthésiste, obstétricien libéralAssurance obligatoire
- Médecin salarié ou hospitalierPas d'obligation légale
- Médecin remplaçant et interneTexte à vérifier
- Chirurgien-dentiste libéralAssurance obligatoire
- Sage-femme libéraleAssurance obligatoire
- Masseur-kinésithérapeute libéralAssurance obligatoire
- PharmacienAssurance obligatoire
- Orthophoniste et orthoptiste libérauxAssurance obligatoire
- Pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, diététicienAssurance obligatoire
- PsychologuePas d'obligation légale
- Ostéopathe et chiropracteurTexte à vérifier
- Praticien non réglementé (sophrologue, naturopathe)Pas d'obligation légale
Les règles qui valent pour toutes les professions
- Plafonds de garantie8 M€ par sinistre, 15 M€ par an, fonds de garantie
- Justifier de son assuranceSociétés d'exercice, prestations de services, refus
- Fin d'activitéGarantie de 10 ans après le dernier contrat
- Défaut d'assurance45 000 € d'amende, interdiction d'exercer
Les outils
- Refus d'assurance et saisine du BCT : lettre pré-remplie, délais et pièces
- Mon revenu si je m'arrête : IJ de la CPAM puis de votre caisse
Votre protection de revenus
L'assurance obligatoire protège les patients. Pour votre propre revenu en cas d'arrêt, d'invalidité ou de maternité, voir les barèmes 2026 de chaque caisse.
Questions fréquentes
L'assurance de responsabilité est-elle obligatoire pour tous les professionnels de santé ?
Pour ceux qui exercent à titre libéral et relèvent de la quatrième partie du code de la santé publique, oui (article L. 1142-2). Les salariés sont couverts par l'assurance de leur employeur.
Quels plafonds de garantie sont obligatoires ?
Au moins 8 millions d'euros par sinistre et 15 millions d'euros par année d'assurance (article R. 1142-4).
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Sources : Code de la santé publique et code des assurances, textes en vigueur au 16 octobre 2026 (codes.droit.org) ; Assurance Maladie, démographie des professionnels de santé libéraux, 2024. Relevé du 16 octobre 2026.