Praticien non réglementé
Sophrologue, naturopathe : l'assurance de responsabilité est-elle obligatoire ?
Non. Ces métiers n'ont pas de livre dans la quatrième partie du code de la santé publique : l'article L. 1142-2 ne les vise pas et le BCT n'est pas ouvert à leurs praticiens.
La frontière est ailleurs : poser un diagnostic ou traiter une maladie relève de la médecine, et l'exercer sans diplôme est un exercice illégal (L. 4161-1).
Ce que dit le texte
| Article | Ce que dit le texte |
|---|---|
| L. 1142-2 | Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance pour leur responsabilité civile ou administrative, pour les dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, dans le cadre de l'ensemble de leur activité.Version en vigueur depuis le 29/12/2011 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 146) |
| L. 4161-1 | Exerce illégalement la médecine toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies par actes personnels, consultations ou tous autres procédés.Version en vigueur depuis le 28/07/2026 (loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026, art. 2) |
| L. 252-1 | Le BCT peut être saisi par la personne assujettie à l'obligation d'assurance de l'article L. 1142-2.Version en vigueur depuis le 27/05/2026 (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 34) |
Pourquoi aucune obligation légale
Le sophrologue et le naturopathe ne sont pas des professionnels de santé au sens du code. L'obligation d'assurance de l'article L. 1142-2 ne leur est pas applicable, pas plus que le plafond de R. 1142-4 ou l'amende de l'article L. 1142-25.
Ce que le code interdit en revanche
L'article L. 4161-1 (version en vigueur depuis le 28/07/2026, loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026, art. 2) définit l'exercice illégal de la médecine par le fait de prendre part à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies. Un praticien non réglementé reste donc sur le bien-être et l'accompagnement, sans diagnostic ni promesse de guérison.
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Les règles communes
- Plafonds de garantie et fonds de garantie
- Qui doit justifier de son assurance
- Garantie après la fin d'activité
- Défaut d'assurance et sanctions
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Questions fréquentes
Un sophrologue a-t-il le droit de s'assurer ?
Rien ne l'interdit : une assurance de responsabilité reste un choix libre, sans obligation légale.
Un naturopathe peut-il établir un diagnostic ?
Non : prendre part à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies est un exercice illégal de la médecine (article L. 4161-1).
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Sources : Code de la santé publique et code des assurances, textes en vigueur au 16 octobre 2026 (codes.droit.org). Relevé du 16 octobre 2026.