Plafonds et fonds de garantie
Plafonds de garantie de l'assurance de responsabilité civile des professionnels de santé
Le contrat d'un professionnel de santé libéral ne peut pas plafonner la garantie en dessous de 8 millions d'euros par sinistre et 15 millions d'euros par année d'assurance (R. 1142-4).
Au-delà du plafond du contrat, ou du plancher légal s'il est plus haut, un fonds de garantie règle les victimes sans recours contre le praticien (L. 426-1).
Ce que dit le texte
| Article | Ce que dit le texte |
|---|---|
| R. 1142-4 | Les plafonds de garantie ne peuvent pas être inférieurs à 8 millions d'euros par sinistre et à 15 millions d'euros par année d'assurance.Version en vigueur depuis le 30/12/2011 (décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011, art. 1) |
| R. 251-1 | Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie peut être plafonné pour les professionnels de santé libéraux sont fixées par l'article R. 1142-4 du code de la santé publique.Version en vigueur depuis le 30/12/2011 (décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011, art. 2) |
| L. 426-1 | Un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé libéraux règle, sans action récursoire, la part des indemnisations qui excède le plancher légal ou, s'il est supérieur, le plafond du contrat.Version en vigueur depuis le 15/02/2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 125) |
| L. 1142-2 | Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance pour leur responsabilité civile ou administrative, pour les dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, dans le cadre de l'ensemble de leur activité.Version en vigueur depuis le 29/12/2011 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 146) |
Les deux plafonds du texte
| Plafond | Montant minimal | Article |
|---|---|---|
| Par sinistre | 8 000 000 € | R. 1142-4 |
| Par année d'assurance | 15 000 000 € | R. 1142-4 |
Ces montants sont des minimums : un contrat peut prévoir plus haut, jamais moins pour un professionnel de santé exerçant à titre libéral. L'article L. 1142-2 renvoie à ce décret pour fixer le plancher (version en vigueur depuis le 30/12/2011, décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011, art. 1).
Ce que fait le fonds de garantie
- Au-delà du plafond : il règle les indemnisations des victimes, et en cas de décès de leurs ayants droit, pour la part qui dépasse le plancher légal ou, s'il est supérieur, le plafond du contrat. Aucune action récursoire n'est possible contre le professionnel.
- Fin de la couverture : il prend en charge l'intégralité de l'indemnisation quand le délai de validité de la couverture d'assurance est expiré (article L. 251-2). Le professionnel rembourse alors le montant de la franchise éventuellement prévue au contrat.
- Retrait d'agrément de l'assureur : il indemnise les bénéficiaires des contrats pour les sinistres graves survenus en France, dans les délais fixés par le texte.
Texte : L. 426-1, version en vigueur depuis le 15/02/2025, loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 125.
Qui finance
Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus au paiement de la contribution mentionnée à l'article L. 426-1 du code des assurances (L. 1142-2).
Ce que le plafond ne dit pas
Le texte fixe un plancher légal, sans fixer de prime ni de niveau de garantie conseillé. Un contrat peut aussi prévoir une franchise : en cas de saisine du BCT, la franchise est limitée par le texte (voir la section « Si un assureur refuse » des fiches par profession).
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Questions fréquentes
Un contrat à 5 millions d'euros par sinistre est-il valable ?
Non pour un professionnel de santé libéral : l'article R. 1142-4 interdit un plafond inférieur à 8 millions d'euros par sinistre et 15 millions par année d'assurance.
Le fonds de garantie peut-il se retourner contre le praticien ?
Non : l'article L. 426-1 prévoit un règlement des victimes sans possibilité d'action récursoire contre le professionnel, sauf le remboursement de la franchise quand la couverture est expirée.
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Sources : Code de la santé publique et code des assurances, textes en vigueur au 16 octobre 2026 (codes.droit.org). Relevé du 16 octobre 2026.