Sanctions
Défaut d'assurance d'un professionnel de santé : les sanctions prévues par la loi
Le manquement à l'obligation d'assurance est puni de 45 000 € d'amende (L. 1142-25).
Pour une personne physique, le juge peut y ajouter l'interdiction d'exercer l'activité concernée, et l'instance disciplinaire peut prononcer des sanctions (L. 1142-2).
Ce que dit le texte
| Article | Ce que dit le texte |
|---|---|
| L. 1142-25 | Le manquement à l'obligation d'assurance est puni de 45 000 € d'amende.Version en vigueur depuis le 25/02/2010 (ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, art. 7) |
| L. 1142-2 | En cas de manquement à l'obligation d'assurance, l'instance disciplinaire compétente peut prononcer des sanctions disciplinaires.Version en vigueur depuis le 29/12/2011 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 146) |
| L. 252-2 | L'assureur qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le BCT est considéré comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation ; il encourt le retrait d'agrément ou une sanction.Version en vigueur depuis le 03/04/2015 (ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015, art. 8) |
Les trois sanctions du texte
| Sanction | Qui la prononce | Article |
|---|---|---|
| Amende de 45 000 € | Le juge pénal | L. 1142-25 |
| Interdiction d'exercer l'activité concernée (peine complémentaire pour une personne physique) | Le juge pénal, selon l'article 131-27 du code pénal | L. 1142-25 |
| Sanctions disciplinaires | L'instance disciplinaire compétente | L. 1142-2 |
L'interdiction d'exercer est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe les organismes d'assurance maladie (L. 1142-25, version en vigueur depuis le 25/02/2010, ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, art. 7).
Un assureur refuse : que faire avant de risquer l'amende
Un refus de l'assureur ne suspend pas l'obligation. Après deux refus, le BCT fixe la prime que l'assureur doit accepter, et l'assureur qui s'obstine encourt lui-même le retrait d'agrément (L. 252-1, L. 252-2). L'outil « Refus d'assurance et saisine du BCT » prépare la lettre.
Prescription des actions contre le praticien
Les actions en responsabilité contre un professionnel de santé se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage (L. 1142-28). Un défaut d'assurance pendant la période visée n'efface pas cette responsabilité.
Les règles communes
- Plafonds de garantie et fonds de garantie
- Qui doit justifier de son assurance
- Garantie après la fin d'activité
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Questions fréquentes
L'amende de 45 000 € est-elle par infraction ?
Le texte fixe l'amende à 45 000 € pour le manquement à l'obligation d'assurance (article L. 1142-25). Son application à chaque cas relève du juge.
L'ordre peut-il sanctionner un défaut d'assurance ?
Oui : l'article L. 1142-2 prévoit que l'instance disciplinaire compétente peut prononcer des sanctions disciplinaires.
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Sources : Code de la santé publique et code des assurances, textes en vigueur au 16 octobre 2026 (codes.droit.org). Relevé du 16 octobre 2026.