Justificatifs et information
Justifier de son assurance de responsabilité : sociétés d'exercice, prestations de services, refus
Une société d'exercice doit justifier de son assurance de responsabilité (R. 4113-77 pour les professions médicales, R. 4381-78 pour les auxiliaires médicaux).
Le professionnel qui vient d'un autre État pour une prestation de services temporaire déclare son assurance professionnelle avant la première prestation (R. 4112-9).
Ce que dit le texte
| Article | Ce que dit le texte |
|---|---|
| R. 4113-77 | Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité prévue par l'ordonnance du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.Version en vigueur depuis le 14/12/2025 (décret n° 2025-1216 du 11 décembre 2025, art. 1) |
| R. 4381-78 | Même règle pour les sociétés d'exercice des auxiliaires médicaux.Version en vigueur depuis le 14/12/2025 (décret n° 2025-1216 du 11 décembre 2025, art. 1) |
| R. 4112-9 | La déclaration préalable à une prestation de services comporte des informations sur l'assurance professionnelle.Version en vigueur depuis le 03/11/2017 (décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017, art. 4) |
| L. 252-1 | Le refus de souscription par l'assureur mentionne la possibilité de saisir le BCT et précise les modalités de saisine.Version en vigueur depuis le 27/05/2026 (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 34) |
| L. 4135-2 | Les assureurs de responsabilité civile médicale transmettent à l'ACPR des données comptables, prudentielles ou statistiques.Version en vigueur depuis le 27/07/2013 (loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 24) |
Qui doit prouver quoi
| Situation | Ce qu'il faut justifier | Article |
|---|---|---|
| Société d'exercice de professionnels médicaux (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens) | L'assurance de responsabilité de la société | R. 4113-77 |
| Société d'exercice d'auxiliaires médicaux | L'assurance de responsabilité de la société | R. 4381-78 |
| Professionnel venu d'un autre État pour une prestation temporaire | L'assurance professionnelle, dans la déclaration préalable à l'ordre | R. 4112-9 |
Le professionnel libéral installé en son nom propre reste soumis à l'obligation de l'article L. 1142-2 ; le code ne prévoit pas, dans les articles cités, un formulaire type d'attestation à remettre à l'ordre.
Après un refus d'un assureur
L'assureur qui refuse de souscrire doit mentionner dans son refus la possibilité de saisir le BCT et ses modalités de saisine (L. 252-1, version en vigueur depuis le 27/05/2026, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 34). Si le refus ne le mentionne pas, c'est une anomalie à signaler dans votre courrier au BCT.
Ce que l'assureur transmet de son côté
Les assureurs de ce risque transmettent à l'ACPR des données sur leurs contrats ; elle en fait un rapport aux ministres, avec copie à l'observatoire des risques médicaux (L. 4135-2, version en vigueur depuis le 27/07/2013, loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 24). Ces données servent à suivre le marché.
Les règles communes
- Plafonds de garantie et fonds de garantie
- Garantie après la fin d'activité
- Défaut d'assurance et sanctions
Retour au tableau de toutes les professions.
Questions fréquentes
Un cabinet de groupe peut-il fournir une seule attestation ?
La société d'exercice justifie de sa propre assurance (R. 4113-77, R. 4381-78). Chaque professionnel libéral reste soumis à l'obligation de l'article L. 1142-2 pour son activité.
L'ordre demande-t-il l'attestation d'assurance ?
Les textes cités prévoient la déclaration d'assurance pour la prestation de services temporaire (R. 4112-9) et le justificatif de la société (R. 4113-77, R. 4381-78). Pour une inscription ordinale ordinaire, l'ordre fixe ses pièces.
Besoin d’un professionnel ?
Ce site ne transmet aucune demande.
C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est ni assureur, ni courtier, ni intermédiaire d’assurance, et ne reçoit aucune demande de devis.
Pour faire comparer ou relire vos contrats, choisissez un courtier ou un agent immatriculé et vérifiez son numéro sur le registre de l’ORIAS : orias.fr.
Sources : Code de la santé publique et code des assurances, textes en vigueur au 16 octobre 2026 (codes.droit.org). Relevé du 16 octobre 2026.