Garantie subséquente
Fin d'activité d'un professionnel de santé libéral : la garantie qui continue après la résiliation
Le dernier contrat souscrit avant la cessation d'activité ou le décès d'un professionnel de santé libéral couvre les réclamations reçues pendant au moins 10 ans après sa résiliation (L. 251-2).
Pour un contrat ordinaire, ce délai est d'au moins 5 ans, et le plafond ne peut pas être inférieur à celui de l'année précédant la fin du contrat.
Ce que dit le texte
| Article | Ce que dit le texte |
|---|---|
| L. 251-2 | Le contrat garantit les réclamations formées après sa résiliation pendant un délai d'au moins 5 ans, et d'au moins 10 ans pour le dernier contrat d'un professionnel de santé libéral qui cesse son activité.Version en vigueur depuis le 02/08/2003 (loi n° 2003-706 du 1er août 2003, art. 80) |
| L. 124-5 | Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans, et le plafond de la garantie pendant ce délai ne peut être inférieur à celui de l'année précédant la résiliation.Version en vigueur depuis le 02/08/2003 (loi n° 2003-706 du 1er août 2003, art. 80) |
| L. 426-1 | Le fonds de garantie prend en charge l'intégralité de l'indemnisation en cas d'expiration du délai de validité de la couverture ; le professionnel rembourse alors la franchise éventuelle.Version en vigueur depuis le 15/02/2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 125) |
Les deux durées à retenir
| Situation | Délai minimal après la fin du contrat | Article |
|---|---|---|
| Contrat ordinaire (résilié, changé d'assureur) | 5 ans | L. 251-2, L. 124-5 |
| Dernier contrat avant la cessation d'activité ou le décès | 10 ans | L. 251-2 |
Dans les deux cas, la garantie couvre les sinistres dont le fait dommageable a eu lieu pendant la validité du contrat (ou avant, dans le cadre des activités garanties) et dont la première réclamation arrive dans le délai (version en vigueur depuis le 02/08/2003, loi n° 2003-706 du 1er août 2003, art. 80).
Ce qui change en cas de reprise
La garantie de 10 ans « ne couvre pas les sinistres dont la première réclamation est postérieure à une éventuelle reprise d'activité » (L. 251-2). Reprendre une activité libérale oblige à souscrire un nouveau contrat.
Plafond pendant ce délai
Le contrat ne peut pas prévoir pour cette garantie un plafond inférieur à celui de l'année précédant la fin du contrat (L. 251-2). Le plancher légal de 8 millions d'euros par sinistre reste le point de départ (R. 1142-4).
Quand le délai est passé
Si une réclamation arrive après l'expiration du délai de validité de la couverture, le fonds de garantie règle l'indemnisation. Le professionnel doit alors lui rembourser la franchise que le contrat prévoyait (L. 426-1, version en vigueur depuis le 15/02/2025, loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 125).
Les règles communes
- Plafonds de garantie et fonds de garantie
- Qui doit justifier de son assurance
- Défaut d'assurance et sanctions
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Questions fréquentes
Un professionnel retraité doit-il garder son contrat ?
Non : le dernier contrat souscrit avant la cessation d'activité continue à garantir les réclamations pendant le délai fixé par le contrat, d'au moins 10 ans (article L. 251-2).
Un décès éteint-il la garantie ?
Non : l'article L. 251-2 vise aussi le décès. Le dernier contrat couvre les réclamations visant les actes du défunt pendant le délai prévu.
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Sources : Code de la santé publique et code des assurances, textes en vigueur au 16 octobre 2026 (codes.droit.org). Relevé du 16 octobre 2026.