Psychologue
Psychologue : l'assurance de responsabilité civile est-elle obligatoire ?
Non, d'après les deux codes consultés. L'obligation de l'article L. 1142-2 vise les professionnels de santé de la quatrième partie du code, et le psychologue n'en fait pas partie : l'article R. 1110-2 le classe dans une autre catégorie.
Aucun article du code de la santé publique ni du code des assurances ne lui impose d'assurance. Le BCT et les plafonds de 8 millions d'euros ne s'appliquent donc pas à lui.
Ce que dit le texte
| Article | Ce que dit le texte |
|---|---|
| L. 1142-2 | Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance pour leur responsabilité civile ou administrative, pour les dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, dans le cadre de l'ensemble de leur activité.Version en vigueur depuis le 29/12/2011 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 146) |
| L. 1142-1 | Le texte vise les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code.Version en vigueur depuis le 13/05/2009 (loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, art. 112) |
| R. 1110-2 | Les professionnels qui partagent des informations se répartissent entre les professionnels de santé de la quatrième partie et d'autres catégories, dont les ostéopathes, chiropracteurs, psychologues et psychothérapeutes non professionnels de santé par ailleurs.Version en vigueur depuis le 26/12/2021 (décret n° 2021-1796 du 23 décembre 2021, art. 1) |
| L. 252-1 | Le BCT peut être saisi par la personne assujettie à l'obligation d'assurance de l'article L. 1142-2.Version en vigueur depuis le 27/05/2026 (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 34) |
Pourquoi le texte ne le concerne pas
Trois pas de raisonnement, tous dans le code :
- L. 1142-2 impose l'assurance aux « professionnels de santé exerçant à titre libéral », au sens de L. 1142-1 : ceux de la quatrième partie du code.
- La quatrième partie (« Professions de santé ») traite des professions médicales, de la pharmacie et des auxiliaires médicaux. Le psychologue n'y a pas de livre.
- R. 1110-2 sépare les professionnels de santé de la quatrième partie des « psychologues et psychothérapeutes non professionnels de santé par ailleurs ».
Ce qui reste possible
Aucun texte n'interdit de s'assurer : une assurance de responsabilité reste un choix libre. Un psychologue salarié d'un établissement est couvert pour cette activité par l'assurance de l'employeur lorsque celui-ci est un établissement ou un organisme de santé tenu de s'assurer (L. 1142-2).
Votre protection de revenus en cas d'arrêt
Le psychologue libéral est affilié à la CIPAV pour la retraite et la prévoyance (article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, liste des professions de la CIPAV). Son revenu pendant un arrêt vient de la CPAM, du 4e au 90e jour. Le site de la CIPAV ne présente aucune indemnité journalière ensuite : il décrit la pension d'invalidité.
L'assurance de responsabilité civile ne remplace pas un revenu : elle indemnise les patients. Votre revenu pendant un arrêt dépend de votre caisse : consultez la fiche CIPAV ou calculez-le avec l'outil « Mon revenu si je m'arrête ».
Les pages voisines
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Les règles communes
- Plafonds de garantie et fonds de garantie
- Qui doit justifier de son assurance
- Garantie après la fin d'activité
- Défaut d'assurance et sanctions
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Questions fréquentes
Un psychologue peut-il saisir le BCT ?
Non : la saisine est réservée aux personnes assujetties à l'obligation d'assurance de l'article L. 1142-2 (article L. 252-1).
Un psychologue libéral cotise-t-il à la CIPAV ?
Oui : la CIPAV cite les psychologues parmi les professions qu'elle affilie pour la retraite et la prévoyance.
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Sources : Code de la santé publique et code des assurances, textes en vigueur au 16 octobre 2026 (codes.droit.org) ; CIPAV, qui est assuré à la Cipav. Relevé du 16 octobre 2026.