Ostéopathe, chiropracteur
Ostéopathe et chiropracteur : l'assurance de responsabilité est-elle obligatoire ?
Les deux codes consultés ne disent pas si les ostéopathes et chiropracteurs doivent s'assurer : R. 1110-2 les classe dans une autre catégorie que les professionnels de santé de la quatrième partie, auxquels s'applique l'article L. 1142-2.
Leur titre est encadré par l'article 75 de la loi du 4 mars 2002, un texte hors des codes consultés ici : c'est lui qu'il faut lire pour toute autre obligation.
Ce que dit le texte
| Article | Ce que dit le texte |
|---|---|
| L. 1142-2 | Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance pour leur responsabilité civile ou administrative, pour les dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, dans le cadre de l'ensemble de leur activité.Version en vigueur depuis le 29/12/2011 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 146) |
| R. 1110-2 | Les professionnels qui partagent des informations se répartissent entre les professionnels de santé de la quatrième partie et d'autres catégories, dont les ostéopathes, chiropracteurs, psychologues et psychothérapeutes non professionnels de santé par ailleurs.Version en vigueur depuis le 26/12/2021 (décret n° 2021-1796 du 23 décembre 2021, art. 1) |
| L. 252-1 | Le BCT peut être saisi par la personne assujettie à l'obligation d'assurance de l'article L. 1142-2.Version en vigueur depuis le 27/05/2026 (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 34) |
Ce que l'on peut affirmer
- L. 1142-2 impose l'assurance aux professionnels de santé exerçant à titre libéral. Ni l'ostéopathie ni la chiropraxie n'ont de livre dans la quatrième partie du code.
- R. 1110-2 cite les « ostéopathes, chiropracteurs » parmi des professionnels « non professionnels de santé par ailleurs » et renvoie, pour leur titre, à l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 (cité par l'article L. 1453-4).
- Le code des assurances ne mentionne ni ostéopathe ni chiropracteur dans ses articles en vigueur.
L'obligation propre à leur titre
L'obligation éventuelle d'un ostéopathe ou d'un chiropracteur ne se lit pas dans les deux codes ci-dessus. Elle se vérifie dans le texte propre à leur titre, accessible sur Légifrance.
Votre protection de revenus en cas d'arrêt
Ostéopathes et chiropracteurs libéraux sont affiliés à la CIPAV (liste des professions de la CIPAV). Leur revenu pendant un arrêt vient de la CPAM, du 4e au 90e jour. Le site de la CIPAV ne présente aucune indemnité journalière ensuite : il décrit la pension d'invalidité.
L'assurance de responsabilité civile ne remplace pas un revenu : elle indemnise les patients. Votre revenu pendant un arrêt dépend de votre caisse : consultez la fiche CIPAV ou calculez-le avec l'outil « Mon revenu si je m'arrête ».
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Questions fréquentes
Un ostéopathe peut-il saisir le BCT ?
La saisine est ouverte aux personnes assujetties à l'obligation d'assurance de l'article L. 1142-2 (article L. 252-1). Les deux codes consultés ne disent pas s'ils en font partie : R. 1110-2 les classe à part des professionnels de santé de la quatrième partie.
Où cotise un ostéopathe libéral ?
À la CIPAV, qui cite les ostéopathes et les chiropracteurs parmi les professions qu'elle affilie.
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Sources : Code de la santé publique et code des assurances, textes en vigueur au 16 octobre 2026 (codes.droit.org) ; CIPAV, qui est assuré à la Cipav. Relevé du 16 octobre 2026.