Pharmacien
Assurance de responsabilité civile du pharmacien
Oui pour le pharmacien libéral, titulaire d'officine compris : l'article L. 1142-2 impose une assurance pour les atteintes à la personne causées à des tiers.
Plafonds minimaux : 8 millions d'euros par sinistre et 15 millions par année d'assurance (R. 1142-4). L'assurance du titulaire couvre ses salariés agissant dans la limite de leur mission.
Ce que dit le texte
| Article | Ce que dit le texte |
|---|---|
| L. 4211-1 | Sont réservées aux pharmaciens la préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine, la vente en gros et au détail et toute dispensation au public de ces produits, sauf dérogations prévues par le code.Version en vigueur depuis le 10/03/2023 (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, art. 24) |
| L. 1142-2 | Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance pour leur responsabilité civile ou administrative, pour les dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, dans le cadre de l'ensemble de leur activité.Version en vigueur depuis le 29/12/2011 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 146) |
| R. 1142-4 | Les plafonds de garantie ne peuvent pas être inférieurs à 8 millions d'euros par sinistre et à 15 millions d'euros par année d'assurance.Version en vigueur depuis le 30/12/2011 (décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011, art. 1) |
| L. 1142-25 | Le manquement à l'obligation d'assurance est puni de 45 000 € d'amende.Version en vigueur depuis le 25/02/2010 (ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, art. 7) |
Qui est visé
Le pharmacien qui exerce à titre libéral, notamment le titulaire d'une officine, relève de la quatrième partie du code de la santé publique (Livre II, professions de la pharmacie). Le pharmacien adjoint salarié n'a pas à souscrire seul : l'assurance du titulaire couvre ses salariés agissant dans la limite de leur mission (L. 1142-2).
L'Assurance Maladie ne publie pas d'effectif de pharmaciens libéraux dans son jeu de données sur les exercices libéraux : aucun chiffre n'est donné ici.
Ce que l'obligation couvre
Les dommages causés à des tiers par une atteinte à la personne dans le cadre de l'ensemble de l'activité : dispensation, conseil, préparations, vaccination. Les dommages aux biens, la protection juridique et la perte de revenus du pharmacien sont hors obligation légale.
Société d'exercice et officine en société
Une société d'exercice libéral doit justifier de l'assurance de responsabilité prévue par l'ordonnance du 8 février 2023 sur l'exercice en société des professions libérales réglementées. Le code de la santé publique le rappelle pour les professions médicales (R. 4113-77) et pour les auxiliaires médicaux (R. 4381-78).
Si un assureur refuse de vous assurer
Après deux refus, vous pouvez saisir le bureau central de tarification (BCT), qui fixe le montant de la prime que l'assureur est alors tenu d'accepter. Le BCT statue dans un délai de trois mois (L. 252-1, version en vigueur depuis le 27/05/2026, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 34). La saisine se fait par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent le refus du dernier assureur sollicité (R. 250-2).
L’outil « Refus d’assurance et saisine du BCT » prépare la lettre de saisine à partir de votre profession et de la date de votre refus.
Quand vous arrêtez d'exercer
Le dernier contrat d'un professionnel de santé libéral qui cesse son activité ou décède garantit les réclamations reçues pendant un délai fixé par le contrat, d'au moins 10 ans (L. 251-2). Le contrat ne peut pas prévoir pour cette garantie un plafond inférieur à celui de l'année précédant la fin du contrat. Détail sur la page garantie après la cessation d'activité.
Ce que risque un professionnel non assuré
Le défaut d'assurance est puni de 45 000 € d'amende, avec en plus, pour une personne physique, une interdiction possible d'exercer l'activité concernée (L. 1142-25). L'instance disciplinaire peut aussi prononcer des sanctions (L. 1142-2). Voir le détail des sanctions.
Votre protection de revenus en cas d'arrêt
L'assurance de responsabilité civile ne remplace pas un revenu : elle indemnise les patients. Votre revenu pendant un arrêt dépend de votre caisse : consultez la fiche CAVP ou calculez-le avec l'outil « Mon revenu si je m'arrête ».
Les règles communes
- Plafonds de garantie et fonds de garantie
- Qui doit justifier de son assurance
- Garantie après la fin d'activité
- Défaut d'assurance et sanctions
Retour au tableau de toutes les professions.
Questions fréquentes
Un pharmacien adjoint doit-il s'assurer ?
S'il est salarié, l'assurance du titulaire couvre ses salariés agissant dans la limite de leur mission. S'il exerce à titre libéral, l'obligation s'applique à lui.
Que risque un titulaire sans assurance ?
45 000 € d'amende et une interdiction possible d'exercer, plus d'éventuelles sanctions disciplinaires (articles L. 1142-25 et L. 1142-2).
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Sources : Code de la santé publique et code des assurances, textes en vigueur au 16 octobre 2026 (codes.droit.org). Relevé du 16 octobre 2026.