Orthophoniste, orthoptiste
Assurance de responsabilité civile de l'orthophoniste et de l'orthoptiste libéraux
Oui. L'orthophonie et l'orthoptie sont deux professions d'auxiliaires médicaux de la quatrième partie du code : en exercice libéral, elles doivent s'assurer au titre de l'article L. 1142-2.
Plafonds minimaux : 8 millions d'euros par sinistre et 15 millions par année d'assurance (R. 1142-4).
Ce que dit le texte
| Article | Ce que dit le texte |
|---|---|
| L. 4341-1 | La pratique de l'orthophonie comporte la promotion de la santé, la prévention, le bilan orthophonique et le traitement des troubles de la communication, du langage, de la cognition mathématique, de la parole, de la voix et des fonctions oro-myo-faciales.Version en vigueur depuis le 20/05/2023 (loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, art. 4) |
| L. 4342-1 | La pratique de l'orthoptie comporte la promotion de la santé, la prévention, le bilan orthoptique et le traitement des altérations de la vision fonctionnelle, ainsi que l'exploration de la vision.Version en vigueur depuis le 24/12/2021 (loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, art. 68) |
| L. 1142-2 | Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance pour leur responsabilité civile ou administrative, pour les dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, dans le cadre de l'ensemble de leur activité.Version en vigueur depuis le 29/12/2011 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 146) |
| R. 1142-4 | Les plafonds de garantie ne peuvent pas être inférieurs à 8 millions d'euros par sinistre et à 15 millions d'euros par année d'assurance.Version en vigueur depuis le 30/12/2011 (décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011, art. 1) |
| L. 1142-25 | Le manquement à l'obligation d'assurance est puni de 45 000 € d'amende.Version en vigueur depuis le 25/02/2010 (ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, art. 7) |
Combien de libéraux
| Profession | Libéraux en 2024 | Article de définition |
|---|---|---|
| Orthophonistes | 21 763 | L. 4341-1 |
| Orthoptistes | 3 245 | L. 4342-1 |
| Ensemble | 25 008 |
Source : Assurance Maladie, exercice libéral exclusif ou mixte, France entière.
Exercice en cabinet médical : qui assure
L'orthoptiste pratique son art sur prescription médicale ou, notamment dans le cabinet d'un médecin ophtalmologiste, sous la responsabilité d'un médecin (L. 4342-1). Libéral ou salarié, c'est le statut qui décide : l'orthoptiste libéral s'assure lui-même, le salarié est couvert par l'assurance de son employeur dans la limite de sa mission (L. 1142-2).
Ce que l'obligation couvre
Les dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, par exemple lors d'un bilan, d'une rééducation ou d'un traitement. Les dommages matériels, la protection juridique et la perte de revenus restent hors de l'obligation légale.
Si un assureur refuse de vous assurer
Après deux refus, vous pouvez saisir le bureau central de tarification (BCT), qui fixe le montant de la prime que l'assureur est alors tenu d'accepter. Le BCT statue dans un délai de trois mois (L. 252-1, version en vigueur depuis le 27/05/2026, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 34). La saisine se fait par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent le refus du dernier assureur sollicité (R. 250-2).
L’outil « Refus d’assurance et saisine du BCT » prépare la lettre de saisine à partir de votre profession et de la date de votre refus.
Quand vous arrêtez d'exercer
Le dernier contrat d'un professionnel de santé libéral qui cesse son activité ou décède garantit les réclamations reçues pendant un délai fixé par le contrat, d'au moins 10 ans (L. 251-2). Le contrat ne peut pas prévoir pour cette garantie un plafond inférieur à celui de l'année précédant la fin du contrat. Détail sur la page garantie après la cessation d'activité.
Ce que risque un professionnel non assuré
Le défaut d'assurance est puni de 45 000 € d'amende, avec en plus, pour une personne physique, une interdiction possible d'exercer l'activité concernée (L. 1142-25). L'instance disciplinaire peut aussi prononcer des sanctions (L. 1142-2). Voir le détail des sanctions.
Votre protection de revenus en cas d'arrêt
L'assurance de responsabilité civile ne remplace pas un revenu : elle indemnise les patients. Votre revenu pendant un arrêt dépend de votre caisse : consultez la fiche CARPIMKO ou calculez-le avec l'outil « Mon revenu si je m'arrête ».
Les règles communes
- Plafonds de garantie et fonds de garantie
- Qui doit justifier de son assurance
- Garantie après la fin d'activité
- Défaut d'assurance et sanctions
Retour au tableau de toutes les professions.
Questions fréquentes
Un orthophoniste salarié d'un centre doit-il s'assurer ?
Pas à titre personnel pour son activité salariée : l'assurance de la structure couvre ses salariés dans la limite de leur mission (article L. 1142-2). Une activité libérale à côté doit être assurée.
Les orthoptistes sont-ils concernés comme les orthophonistes ?
Oui. L'orthoptie figure dans la quatrième partie du code (article L. 4342-1), donc dans le champ de l'article L. 1142-2.
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Sources : Code de la santé publique et code des assurances, textes en vigueur au 16 octobre 2026 (codes.droit.org) ; Assurance Maladie, démographie des professionnels de santé libéraux, 2024. Relevé du 16 octobre 2026.