Sage-femme
Assurance de responsabilité civile de la sage-femme libérale
Oui. La sage-femme qui exerce à titre libéral est une professionnelle de santé de la quatrième partie du code et doit s'assurer au titre de l'article L. 1142-2.
Plafonds minimaux : 8 millions d'euros par sinistre et 15 millions par année d'assurance (R. 1142-4).
Ce que dit le texte
| Article | Ce que dit le texte |
|---|---|
| L. 4111-1 | Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme sans les diplômes et les conditions de nationalité prévus par le texte.Version en vigueur depuis le 16/05/2026 (loi n° 2026-373 du 15 mai 2026) |
| L. 1142-2 | Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance pour leur responsabilité civile ou administrative, pour les dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, dans le cadre de l'ensemble de leur activité.Version en vigueur depuis le 29/12/2011 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 146) |
| R. 1142-4 | Les plafonds de garantie ne peuvent pas être inférieurs à 8 millions d'euros par sinistre et à 15 millions d'euros par année d'assurance.Version en vigueur depuis le 30/12/2011 (décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011, art. 1) |
| L. 1142-25 | Le manquement à l'obligation d'assurance est puni de 45 000 € d'amende.Version en vigueur depuis le 25/02/2010 (ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, art. 7) |
Qui est visé
L'Assurance Maladie comptait 8 190 sages-femmes en 2024, en exercice libéral exclusif ou mixte (data.ameli.fr). L'obligation couvre l'ensemble de l'activité libérale. Une sage-femme qui exerce aussi en établissement comme salariée est couverte pour cette partie par l'assurance de l'établissement et doit assurer séparément son activité libérale.
Ce que l'obligation couvre
Les dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, dans le cadre de l'ensemble de l'activité (L. 1142-2). La mère et l'enfant sont des tiers au sens du texte. Le reste d'un contrat (matériel, protection juridique, perte de revenus) relève d'options.
Après un accouchement : protection de la praticienne
L'obligation protège les patients. Pour son propre arrêt, sa maternité ou son invalidité, voir la fiche CARCDSF et la page maternité et paternité des libérales.
Si un assureur refuse de vous assurer
Après deux refus, vous pouvez saisir le bureau central de tarification (BCT), qui fixe le montant de la prime que l'assureur est alors tenu d'accepter. Le BCT statue dans un délai de trois mois (L. 252-1, version en vigueur depuis le 27/05/2026, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 34). La saisine se fait par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent le refus du dernier assureur sollicité (R. 250-2).
L’outil « Refus d’assurance et saisine du BCT » prépare la lettre de saisine à partir de votre profession et de la date de votre refus.
Quand vous arrêtez d'exercer
Le dernier contrat d'un professionnel de santé libéral qui cesse son activité ou décède garantit les réclamations reçues pendant un délai fixé par le contrat, d'au moins 10 ans (L. 251-2). Le contrat ne peut pas prévoir pour cette garantie un plafond inférieur à celui de l'année précédant la fin du contrat. Détail sur la page garantie après la cessation d'activité.
Ce que risque un professionnel non assuré
Le défaut d'assurance est puni de 45 000 € d'amende, avec en plus, pour une personne physique, une interdiction possible d'exercer l'activité concernée (L. 1142-25). L'instance disciplinaire peut aussi prononcer des sanctions (L. 1142-2). Voir le détail des sanctions.
Les règles communes
- Plafonds de garantie et fonds de garantie
- Qui doit justifier de son assurance
- Garantie après la fin d'activité
- Défaut d'assurance et sanctions
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Questions fréquentes
Une sage-femme remplaçante doit-elle s'assurer ?
Si elle exerce à titre libéral, oui : l'obligation de l'article L. 1142-2 suit l'exercice libéral.
Le contrat de l'établissement couvre-t-il l'activité libérale ?
Non. L'assurance de l'établissement couvre ses salariés dans la limite de leur mission ; l'activité libérale reste à assurer à part.
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Sources : Code de la santé publique et code des assurances, textes en vigueur au 16 octobre 2026 (codes.droit.org) ; Assurance Maladie, démographie des professionnels de santé libéraux, 2024. Relevé du 16 octobre 2026.