Assurance de responsabilité civile du médecin libéral : ce que la loi impose

Ce que dit le texte

Qui est visé

Tout médecin qui exerce à titre libéral : généraliste ou spécialiste, de secteur 1, de secteur 2 ou non conventionné, seul ou en groupe. L'Assurance Maladie comptait 112 159 médecins en 2024, en exercice libéral exclusif ou mixte (data.ameli.fr).

Sur ces 112 159 médecins, 92 032 exercent en libéral exclusif et 20 127 en libéral mixte, c'est-à-dire avec une autre activité à côté, souvent salariée. La partie libérale reste soumise à l'obligation : le texte vise l'exercice « à titre libéral » et « l'ensemble de cette activité ».

Ce que l'obligation couvre, et ce qu'elle laisse de côté

• Couvert par l'obligation : la responsabilité civile ou administrative du médecin pour les dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, y compris ceux causés par ses salariés agissant dans la limite de leur mission (L. 1142-2).
• Hors de l'obligation légale : les dommages purement matériels, la protection juridique et la perte de revenus du médecin lui-même. Ils relèvent de garanties que le contrat peut ajouter, la loi ne les impose pas.

Plafonds et fonds de garantie

Le plancher légal est de 8 millions d'euros par sinistre et 15 millions par année d'assurance. Au-delà du plafond du contrat (ou du plancher légal s'il est plus haut), un fonds de garantie règle l'indemnisation des victimes sans pouvoir se retourner contre le médecin (L. 426-1). Le médecin libéral verse la contribution qui finance ce fonds (L. 1142-2). Voir plafonds de garantie et fonds.

Si un assureur refuse de vous assurer

Après deux refus, vous pouvez saisir le bureau central de tarification (BCT), qui fixe le montant de la prime que l'assureur est alors tenu d'accepter. Le BCT statue dans un délai de trois mois (L. 252-1, version en vigueur depuis le 27/05/2026, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 34). La saisine se fait par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent le refus du dernier assureur sollicité (R. 250-2).

L’outil « Refus d’assurance et saisine du BCT » prépare la lettre de saisine à partir de votre profession et de la date de votre refus.

Quand vous arrêtez d'exercer

Le dernier contrat d'un professionnel de santé libéral qui cesse son activité ou décède garantit les réclamations reçues pendant un délai fixé par le contrat, d'au moins 10 ans (L. 251-2). Le contrat ne peut pas prévoir pour cette garantie un plafond inférieur à celui de l'année précédant la fin du contrat. Détail sur la page garantie après la cessation d'activité.

Ce que risque un professionnel non assuré

Le défaut d'assurance est puni de 45 000 € d'amende, avec en plus, pour une personne physique, une interdiction possible d'exercer l'activité concernée (L. 1142-25). L'instance disciplinaire peut aussi prononcer des sanctions (L. 1142-2). Voir le détail des sanctions.

Délai pour agir contre un médecin

L'action en responsabilité d'un patient contre un professionnel de santé se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage (L. 1142-28, version en vigueur depuis le 30/12/2016, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 150). Le délai minimal de dix ans de la garantie après la fin d'activité correspond à cette durée.

Votre protection de revenus en cas d'arrêt

L'assurance de responsabilité civile ne remplace pas un revenu : elle indemnise les patients. Votre revenu pendant un arrêt dépend de votre caisse : consultez la fiche CARMF ou calculez-le avec l'outil « Mon revenu si je m'arrête ».

Les règles communes

• Plafonds de garantie et fonds de garantie
• Qui doit justifier de son assurance
• Garantie après la fin d'activité
• Défaut d'assurance et sanctions

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