Médecin salarié
Médecin salarié ou hospitalier : l'assurance de l'employeur suffit-elle ?
Non, le médecin salarié n'est pas tenu de souscrire sa propre assurance : l'obligation de l'article L. 1142-2 pèse sur l'établissement, et son assurance couvre ses salariés dans la limite de leur mission.
Dès qu'une activité libérale s'ajoute, cette partie doit être assurée, avec un plancher de 8 millions d'euros par sinistre (R. 1142-4).
Ce que dit le texte
| Article | Ce que dit le texte |
|---|---|
| L. 1142-2 | Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance pour leur responsabilité civile ou administrative, pour les dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, dans le cadre de l'ensemble de leur activité.Version en vigueur depuis le 29/12/2011 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 146) |
| L. 1142-1 | Les professionnels de santé de la quatrième partie du code et les établissements, services ou organismes qui réalisent des actes de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables en cas de faute.Version en vigueur depuis le 13/05/2009 (loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, art. 112) |
| R. 1142-4 | Les plafonds de garantie ne peuvent pas être inférieurs à 8 millions d'euros par sinistre et à 15 millions d'euros par année d'assurance.Version en vigueur depuis le 30/12/2011 (décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011, art. 1) |
Qui doit s'assurer selon la situation
| Situation | Obligation | Qui assure |
|---|---|---|
| Salarié d'un établissement ou d'un organisme de santé | Non, au titre personnel | L'établissement, tenu de s'assurer |
| Salarié avec une activité libérale à côté | Oui, pour la partie libérale | Le médecin lui-même |
| Remplaçant d'un médecin salarié | Couvert comme salarié | L'établissement |
| Établissement public de santé | Dérogation possible par arrêté | L'établissement, s'il a les ressources pour indemniser seul |
Textes : L. 1142-2 pour les trois premières lignes, dérogation des établissements publics prévue par le même article.
Ce que dit la phrase décisive
L'article L. 1142-2 précise que l'assurance des professionnels de santé, des établissements, services et organismes « couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur est impartie, même si ceux-ci disposent d'une indépendance dans l'exercice de l'art médical ». L'indépendance professionnelle du médecin ne change donc pas qui souscrit le contrat.
Le piège de l'activité mixte
Un médecin qui garde une consultation libérale en plus de son poste salarié exerce « à titre libéral » pour cette partie. Elle est soumise à l'obligation, aux plafonds de R. 1142-4 et au risque d'amende de 45 000 € en cas de défaut (L. 1142-25). En 2024, 20 127 médecins étaient en libéral mixte.
Ce que risque un professionnel non assuré
Le défaut d'assurance est puni de 45 000 € d'amende, avec en plus, pour une personne physique, une interdiction possible d'exercer l'activité concernée (L. 1142-25). L'instance disciplinaire peut aussi prononcer des sanctions (L. 1142-2). Voir le détail des sanctions.
Votre protection de revenus en cas d'arrêt
L'assurance de responsabilité civile ne remplace pas un revenu : elle indemnise les patients. Votre revenu pendant un arrêt dépend de votre caisse : consultez l'arrêt de travail d'un libéral ou calculez-le avec l'outil « Mon revenu si je m'arrête ».
Les règles communes
- Plafonds de garantie et fonds de garantie
- Qui doit justifier de son assurance
- Garantie après la fin d'activité
- Défaut d'assurance et sanctions
Retour au tableau de toutes les professions.
Questions fréquentes
Un médecin hospitalier a-t-il besoin d'une assurance personnelle ?
Pas pour son activité salariée : l'assurance de l'établissement couvre ses salariés dans la limite de leur mission (article L. 1142-2).
Qui est responsable si le médecin salarié commet une faute ?
L'établissement et les professionnels de santé sont responsables en cas de faute (article L. 1142-1) ; l'assurance obligatoire de l'établissement couvre ses salariés.
Besoin d’un professionnel ?
Ce site ne transmet aucune demande.
C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est ni assureur, ni courtier, ni intermédiaire d’assurance, et ne reçoit aucune demande de devis.
Pour faire comparer ou relire vos contrats, choisissez un courtier ou un agent immatriculé et vérifiez son numéro sur le registre de l’ORIAS : orias.fr.
Sources : Code de la santé publique et code des assurances, textes en vigueur au 16 octobre 2026 (codes.droit.org) ; Assurance Maladie, démographie des professionnels de santé libéraux, 2024. Relevé du 16 octobre 2026.