Autres auxiliaires médicaux
Assurance de responsabilité civile du pédicure-podologue, de l'ergothérapeute, du psychomotricien et du diététicien
Oui, ces quatre professions sont dans la quatrième partie du code de la santé publique : exercées à titre libéral, elles sont soumises à l'article L. 1142-2.
Plafonds minimaux : 8 millions d'euros par sinistre et 15 millions par année d'assurance (R. 1142-4). Pour le pédicure-podologue, le code de déontologie le rappelle expressément (R. 4322-78).
Ce que dit le texte
| Article | Ce que dit le texte |
|---|---|
| R. 4322-78 | Le pédicure-podologue est tenu de se conformer à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2.Version en vigueur depuis le 18/11/2012 (décret n° 2012-1267 du 16 novembre 2012, art. 1) |
| L. 1142-2 | Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance pour leur responsabilité civile ou administrative, pour les dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, dans le cadre de l'ensemble de leur activité.Version en vigueur depuis le 29/12/2011 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 146) |
| R. 1142-4 | Les plafonds de garantie ne peuvent pas être inférieurs à 8 millions d'euros par sinistre et à 15 millions d'euros par année d'assurance.Version en vigueur depuis le 30/12/2011 (décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011, art. 1) |
| L. 1142-25 | Le manquement à l'obligation d'assurance est puni de 45 000 € d'amende.Version en vigueur depuis le 25/02/2010 (ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, art. 7) |
Les quatre professions
| Profession | Article de définition | Libéraux 2024 | Caisse |
|---|---|---|---|
| Pédicure-podologue | L. 4322-1 | 13 025 | CARPIMKO |
| Ergothérapeute | L. 4331-1 | non publié | CIPAV |
| Psychomotricien | L. 4332-1 | non publié | CIPAV |
| Diététicien | L. 4371-1 | non publié | CIPAV |
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Effectifs : Assurance Maladie, exercice libéral exclusif ou mixte, France entière ; le jeu de données ne couvre pas les trois autres professions. Caisses : liste des professions de la CIPAV et des auxiliaires médicaux de la CARPIMKO.
Ce que dit la déontologie du pédicure-podologue
L'article R. 4322-78 (version en vigueur depuis le 18/11/2012, décret n° 2012-1267 du 16 novembre 2012, art. 1) le dit sans détour : « Le pédicure-podologue est tenu de se conformer à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 du présent code ». Ne pas s'assurer expose donc à la fois à l'amende pénale de 45 000 € et à des poursuites disciplinaires.
Ce que l'obligation couvre
Les dommages causés à des tiers par une atteinte à la personne : soins du pied, évaluation et rééducation en ergothérapie ou en psychomotricité, conseils nutritionnels sur prescription. Les dommages matériels, la protection juridique et la perte de revenus restent hors de l'obligation légale.
Si un assureur refuse de vous assurer
Après deux refus, vous pouvez saisir le bureau central de tarification (BCT), qui fixe le montant de la prime que l'assureur est alors tenu d'accepter. Le BCT statue dans un délai de trois mois (L. 252-1, version en vigueur depuis le 27/05/2026, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 34). La saisine se fait par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent le refus du dernier assureur sollicité (R. 250-2).
L’outil « Refus d’assurance et saisine du BCT » prépare la lettre de saisine à partir de votre profession et de la date de votre refus.
Quand vous arrêtez d'exercer
Le dernier contrat d'un professionnel de santé libéral qui cesse son activité ou décède garantit les réclamations reçues pendant un délai fixé par le contrat, d'au moins 10 ans (L. 251-2). Le contrat ne peut pas prévoir pour cette garantie un plafond inférieur à celui de l'année précédant la fin du contrat. Détail sur la page garantie après la cessation d'activité.
Ce que risque un professionnel non assuré
Le défaut d'assurance est puni de 45 000 € d'amende, avec en plus, pour une personne physique, une interdiction possible d'exercer l'activité concernée (L. 1142-25). L'instance disciplinaire peut aussi prononcer des sanctions (L. 1142-2). Voir le détail des sanctions.
Votre protection de revenus en cas d'arrêt
L'assurance de responsabilité civile ne remplace pas un revenu : elle indemnise les patients. Votre revenu pendant un arrêt dépend de votre caisse : consultez la fiche CARPIMKO ou calculez-le avec l'outil « Mon revenu si je m'arrête ».
Les règles communes
- Plafonds de garantie et fonds de garantie
- Qui doit justifier de son assurance
- Garantie après la fin d'activité
- Défaut d'assurance et sanctions
Retour au tableau de toutes les professions.
Questions fréquentes
Un diététicien est-il soumis à l'obligation d'assurance ?
Oui, la profession de diététicien figure dans la quatrième partie du code (article L. 4371-1) : exercée à titre libéral, elle est soumise à l'article L. 1142-2.
Où cotise un ergothérapeute libéral ?
À la CIPAV, qui liste les ergothérapeutes, psychomotriciens et diététiciens parmi les professions qu'elle affilie.
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Sources : Code de la santé publique et code des assurances, textes en vigueur au 16 octobre 2026 (codes.droit.org) ; Assurance Maladie, démographie des professionnels de santé libéraux, 2024. Relevé du 16 octobre 2026.