Chirurgien-dentiste
Assurance de responsabilité civile du chirurgien-dentiste libéral
Oui. Le chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral relève de la quatrième partie du code de la santé publique et doit s'assurer au titre de l'article L. 1142-2.
Les plafonds ne peuvent pas être inférieurs à 8 millions d'euros par sinistre et 15 millions par année d'assurance (R. 1142-4).
Ce que dit le texte
| Article | Ce que dit le texte |
|---|---|
| L. 4111-1 | Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme sans les diplômes et les conditions de nationalité prévus par le texte.Version en vigueur depuis le 16/05/2026 (loi n° 2026-373 du 15 mai 2026) |
| L. 1142-2 | Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance pour leur responsabilité civile ou administrative, pour les dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, dans le cadre de l'ensemble de leur activité.Version en vigueur depuis le 29/12/2011 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 146) |
| R. 1142-4 | Les plafonds de garantie ne peuvent pas être inférieurs à 8 millions d'euros par sinistre et à 15 millions d'euros par année d'assurance.Version en vigueur depuis le 30/12/2011 (décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011, art. 1) |
| L. 1142-25 | Le manquement à l'obligation d'assurance est puni de 45 000 € d'amende.Version en vigueur depuis le 25/02/2010 (ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, art. 7) |
Qui est visé
L'Assurance Maladie comptait 39 126 chirurgiens-dentistes en 2024, en exercice libéral exclusif ou mixte (data.ameli.fr). Parmi eux, 2 083 sont des spécialistes d'orthopédie dento-faciale (ODF).
L'obligation suit l'exercice libéral : un chirurgien-dentiste en cabinet, en société d'exercice ou en remplacement libéral est tenu de s'assurer. Une société d'exercice doit en plus justifier de sa propre assurance de responsabilité (article R. 4113-77, version en vigueur depuis le 14/12/2025, décret n° 2025-1216 du 11 décembre 2025, art. 1).
Ce que l'obligation couvre
Les dommages causés à des tiers par une atteinte à la personne, dans le cadre de toute l'activité du cabinet : soins, actes de prévention et de diagnostic, et faits de ses salariés agissant dans la limite de leur mission (L. 1142-2). Les dommages matériels, la protection juridique et la perte de revenus du praticien ne font pas partie de l'obligation légale.
Si un assureur refuse de vous assurer
Après deux refus, vous pouvez saisir le bureau central de tarification (BCT), qui fixe le montant de la prime que l'assureur est alors tenu d'accepter. Le BCT statue dans un délai de trois mois (L. 252-1, version en vigueur depuis le 27/05/2026, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 34). La saisine se fait par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent le refus du dernier assureur sollicité (R. 250-2).
L’outil « Refus d’assurance et saisine du BCT » prépare la lettre de saisine à partir de votre profession et de la date de votre refus.
Quand vous arrêtez d'exercer
Le dernier contrat d'un professionnel de santé libéral qui cesse son activité ou décède garantit les réclamations reçues pendant un délai fixé par le contrat, d'au moins 10 ans (L. 251-2). Le contrat ne peut pas prévoir pour cette garantie un plafond inférieur à celui de l'année précédant la fin du contrat. Détail sur la page garantie après la cessation d'activité.
Ce que risque un professionnel non assuré
Le défaut d'assurance est puni de 45 000 € d'amende, avec en plus, pour une personne physique, une interdiction possible d'exercer l'activité concernée (L. 1142-25). L'instance disciplinaire peut aussi prononcer des sanctions (L. 1142-2). Voir le détail des sanctions.
Votre protection de revenus en cas d'arrêt
L'assurance de responsabilité civile ne remplace pas un revenu : elle indemnise les patients. Votre revenu pendant un arrêt dépend de votre caisse : consultez la fiche CARCDSF ou calculez-le avec l'outil « Mon revenu si je m'arrête ».
Les règles communes
- Plafonds de garantie et fonds de garantie
- Qui doit justifier de son assurance
- Garantie après la fin d'activité
- Défaut d'assurance et sanctions
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Questions fréquentes
Un chirurgien-dentiste collaborateur doit-il s'assurer ?
Le collaborateur libéral exerce à titre libéral : il est soumis à l'article L. 1142-2 comme tout chirurgien-dentiste libéral.
Quel plafond minimal faut-il ?
8 millions d'euros par sinistre et 15 millions d'euros par année d'assurance (article R. 1142-4).
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Sources : Code de la santé publique et code des assurances, textes en vigueur au 16 octobre 2026 (codes.droit.org) ; Assurance Maladie, démographie des professionnels de santé libéraux, 2024. Relevé du 16 octobre 2026.