Spécialités à plus fort sinistre
Assurance RC du chirurgien, de l'anesthésiste et de l'obstétricien libéraux
Oui, et le texte ne les traite pas à part : ces médecins relèvent de l'article L. 1142-2 comme tous les médecins libéraux.
Le plancher légal est de 8 millions d'euros par sinistre et 15 millions par année d'assurance (R. 1142-4). La loi ne fixe aucune prime.
Ce que dit le texte
| Article | Ce que dit le texte |
|---|---|
| L. 1142-2 | Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance pour leur responsabilité civile ou administrative, pour les dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, dans le cadre de l'ensemble de leur activité.Version en vigueur depuis le 29/12/2011 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 146) |
| R. 1142-4 | Les plafonds de garantie ne peuvent pas être inférieurs à 8 millions d'euros par sinistre et à 15 millions d'euros par année d'assurance.Version en vigueur depuis le 30/12/2011 (décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011, art. 1) |
| L. 426-1 | Un fonds règle, sans recours contre le praticien, la part des indemnisations qui dépasse le plancher légal ou, s'il est plus haut, le plafond du contrat.Version en vigueur depuis le 15/02/2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 125) |
| L. 251-2 | Le contrat garantit les réclamations formées après sa résiliation pendant un délai d'au moins 5 ans, et d'au moins 10 ans pour le dernier contrat d'un professionnel de santé libéral qui cesse son activité.Version en vigueur depuis le 02/08/2003 (loi n° 2003-706 du 1er août 2003, art. 80) |
| L. 1142-25 | Le manquement à l'obligation d'assurance est puni de 45 000 € d'amende.Version en vigueur depuis le 25/02/2010 (ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, art. 7) |
Combien de médecins concernés
| Spécialité | Libéraux en 2024 |
|---|---|
| Chirurgiens | 8 003 |
| Anesthésistes-réanimateurs | 3 946 |
| Gynécologues médicaux et obstétriciens | 4 358 |
| Total des trois | 16 307 |
Source : Assurance Maladie, exercice libéral exclusif ou mixte, France entière, 2024.
Pourquoi le plafond compte davantage ici
Un dommage corporel grave se chiffre en millions d'euros : indemnisation de la victime, aide d'une tierce personne, perte de revenus. Quand l'indemnité dépasse le plafond du contrat, ou le plancher légal s'il est plus haut, le fonds prévu à l'article L. 426-1 règle la part qui excède, sans action récursoire contre le praticien. Le contrat doit en tout cas respecter le plancher de 8 millions par sinistre et 15 millions par an : c'est la première lecture à faire.
Ce que le texte ne dit pas
Aucun article ne distingue la chirurgie, l'anesthésie ou l'obstétrique dans l'obligation d'assurance, et aucun ne fixe de prime. Une aide de l'Assurance maladie à la prime d'assurance existe pour certaines spécialités sous conditions conventionnelles : son texte n'est pas repris ici.
Si un assureur refuse de vous assurer
Après deux refus, vous pouvez saisir le bureau central de tarification (BCT), qui fixe le montant de la prime que l'assureur est alors tenu d'accepter. Le BCT statue dans un délai de trois mois (L. 252-1, version en vigueur depuis le 27/05/2026, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 34). La saisine se fait par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent le refus du dernier assureur sollicité (R. 250-2).
L’outil « Refus d’assurance et saisine du BCT » prépare la lettre de saisine à partir de votre profession et de la date de votre refus.
Quand vous arrêtez d'exercer
Le dernier contrat d'un professionnel de santé libéral qui cesse son activité ou décède garantit les réclamations reçues pendant un délai fixé par le contrat, d'au moins 10 ans (L. 251-2). Le contrat ne peut pas prévoir pour cette garantie un plafond inférieur à celui de l'année précédant la fin du contrat. Détail sur la page garantie après la cessation d'activité.
Ce que risque un professionnel non assuré
Le défaut d'assurance est puni de 45 000 € d'amende, avec en plus, pour une personne physique, une interdiction possible d'exercer l'activité concernée (L. 1142-25). L'instance disciplinaire peut aussi prononcer des sanctions (L. 1142-2). Voir le détail des sanctions.
Votre protection de revenus en cas d'arrêt
L'assurance de responsabilité civile ne remplace pas un revenu : elle indemnise les patients. Votre revenu pendant un arrêt dépend de votre caisse : consultez la fiche CARMF ou calculez-le avec l'outil « Mon revenu si je m'arrête ».
Les règles communes
- Plafonds de garantie et fonds de garantie
- Qui doit justifier de son assurance
- Garantie après la fin d'activité
- Défaut d'assurance et sanctions
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Questions fréquentes
Les plafonds sont-ils plus élevés en chirurgie ?
Non. L'article R. 1142-4 fixe le même plancher pour tous les professionnels de santé libéraux : 8 millions d'euros par sinistre et 15 millions par année d'assurance.
Le fonds de garantie protège-t-il le chirurgien ?
Oui pour la part d'indemnisation qui dépasse le plafond applicable : il règle les victimes sans action récursoire contre le praticien (article L. 426-1).
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Sources : Code de la santé publique et code des assurances, textes en vigueur au 16 octobre 2026 (codes.droit.org) ; Assurance Maladie, démographie des professionnels de santé libéraux, 2024. Relevé du 16 octobre 2026.