Remplaçant, interne
Médecin remplaçant et interne : qui doit s'assurer ?
Oui pour le remplaçant d'un médecin libéral, car il exerce lui-même à titre libéral et relève de l'article L. 1142-2. Non pour le remplaçant d'un médecin salarié : l'assurance de l'établissement le couvre.
Plancher à respecter : 8 millions d'euros par sinistre et 15 millions par année d'assurance (R. 1142-4).
Ce que dit le texte
| Article | Ce que dit le texte |
|---|---|
| L. 4131-2 | Peuvent être autorisées à exercer la médecine à titre de remplaçant les personnes ayant validé le deuxième cycle et un nombre de semestres du troisième cycle fixé par décret ; l'autorisation est limitée dans le temps.Version en vigueur depuis le 26/07/2019 (loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, art. 10) |
| L. 1142-2 | Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance pour leur responsabilité civile ou administrative, pour les dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, dans le cadre de l'ensemble de leur activité.Version en vigueur depuis le 29/12/2011 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 146) |
| R. 1142-4 | Les plafonds de garantie ne peuvent pas être inférieurs à 8 millions d'euros par sinistre et à 15 millions d'euros par année d'assurance.Version en vigueur depuis le 30/12/2011 (décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011, art. 1) |
| L. 1142-25 | Le manquement à l'obligation d'assurance est puni de 45 000 € d'amende.Version en vigueur depuis le 25/02/2010 (ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, art. 7) |
Situations de remplacement
| Remplace | Obligation d'assurance | Texte |
|---|---|---|
| Un médecin libéral | Oui, au titre de l'exercice libéral | L. 1142-2 |
| Un médecin salarié | Couvert comme salarié par l'établissement | L. 1142-2 (salariés) et L. 4131-2 |
| Un médecin libéral, par un interne autorisé | Oui, pendant le remplacement libéral | L. 4131-2 et L. 1142-2 |
Qui peut remplacer
L'autorisation d'exercer à titre de remplaçant suppose d'avoir suivi et validé la totalité du deuxième cycle des études médicales et un nombre de semestres du troisième cycle fixé par décret selon la spécialité. Elle est délivrée pour une durée limitée par le conseil départemental de l'ordre des médecins, qui en informe l'agence régionale de santé (L. 4131-2, version en vigueur depuis le 26/07/2019, loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, art. 10).
Ce qui change côté caisse
Le remplaçant d'un médecin libéral relève, comme lui, de la caisse des médecins pour ses cotisations et ses indemnités journalières. Les montants 2026 figurent sur la fiche CARMF.
Ce que risque un professionnel non assuré
Le défaut d'assurance est puni de 45 000 € d'amende, avec en plus, pour une personne physique, une interdiction possible d'exercer l'activité concernée (L. 1142-25). L'instance disciplinaire peut aussi prononcer des sanctions (L. 1142-2). Voir le détail des sanctions.
Votre protection de revenus en cas d'arrêt
L'assurance de responsabilité civile ne remplace pas un revenu : elle indemnise les patients. Votre revenu pendant un arrêt dépend de votre caisse : consultez la fiche CARMF ou calculez-le avec l'outil « Mon revenu si je m'arrête ».
Les règles communes
- Plafonds de garantie et fonds de garantie
- Qui doit justifier de son assurance
- Garantie après la fin d'activité
- Défaut d'assurance et sanctions
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Questions fréquentes
Le médecin remplacé peut-il garantir son remplaçant ?
Le texte oblige chaque professionnel de santé exerçant à titre libéral à souscrire une assurance. Un contrat qui nomme expressément le remplaçant est une question de contrat, à faire confirmer par écrit avant la première garde.
L'interne a-t-il besoin d'une assurance ?
Pour ses remplacements libéraux autorisés, oui. Pour son activité à l'hôpital, l'assurance de l'établissement couvre ses salariés agissant dans la limite de leur mission.
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Sources : Code de la santé publique et code des assurances, textes en vigueur au 16 octobre 2026 (codes.droit.org). Relevé du 16 octobre 2026.